Conditions générales de vente, location et prestations de services
SPRL – Mobiconsult
Article 1 – Conclusion du Contrat
1.1. Les présentes conditions sont applicables aux conventions conclues entre, d’une part, la société à responsabilité limitée MOBICONSULT, ci-après dénommée « Le Fournisseur », produisant la Marque déposée « CleanAirbox » et, d’autres part, « Le Consommateur » en ce compris tous responsable professionnel de son entreprise qui commande un service.
1.2. Les services visés à l’article 1.1. Comprennent le « Bon dépôt sans engagement », à savoir les services de test du matériel, sans engagement et d’une durée maximale de 8jours. Les « Bon de Commande » et « Bon de commande consommable», à savoir des bons émis dans le cadre de la location du matériel sous contrat de 12 ou 24mois et/ou soit d’achat de matériel et produit de la marque CleanAirbox.
1.3. La conclusion d’une convention en vertu de l’article 1.1.des présentes implique l’adhésion sans réserve des parties aux présentes conditions de ventes, nonobstant toute clause contraire contenue dans tout autre document commercial, sauf disposition expresse contraire.
1.4. Les conventions conclues devront impérativement contenir les coordonnées complètes des Parties.
1.5. Lors de la conclusion de la convention, le Consommateur reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de location.
1.6. Le Fournisseur averti le Consommateur que les présentes sont consultables et téléchargeables sur leur site internet, soit www.clean-airbox.com.
Article 2 – Types et clauses de Contrat
Article 2.1 – Bon dépôt sans engagement et gratuit
2.1.1. Le Bon dépôt sans engagement et gratuit consiste en la mise à disposition de matériel et de produits consommables tels que : une CleanAirbox WC avec un paquet de lingettes ou 1L de Gel désinfectant, une recharge spray parfumé, un patch absorbeur d’odeur et une poubelle uniquement pour la CleanAirbox Lingette.
La durée du dépôt dont il est question à l’alinéa précédent ne pourra dépasser huit (8) jours civils, sauf conclusion d’un bon de Commande tel que défini à l’article 2.2.
2.1.3. Au terme de la période de dépôt prévue, le Consommateur est tenu de restitué le matériel mis en dépôt en ordre de fonctionnement.
2.1.4. En cas de non restitution ou de dégradation du matériel « CleanAirbox » mis à disposition gratuitement, le Consommateur sera tenu de payer le prix catalogue du matériel non-restitué ou dégradé dans un délai de 7 jours prenant court à l’expiration du terme de 8 jours civils prévu à l’article 2.1.3.
Article 2.2 – Bon de commande
2.2.1. Le « Bon de commande » concerne tout engagement, d’une durée de 12 ou 24mois, conclu entre le Fournisseur et le Consommateur. Celui-reprend une partie Programme fixe et une partie Commande flexible.
2.2.1. Le « Bon de commande » concerne tout engagement, d’une durée de 12 ou 24mois, conclu entre le Fournisseur et le Consommateur. Celui-reprend une partie Programme fixe et une partie Commande flexible.
2.2.2. L’engagement dont il est question à l’article 2.2.1.concerne soit la location de matériel « CleanAirbox », soit la vente de produits consommables « CleanAirbox », soit les deux.
La location est représentée par le choix d’inscription de programmes spécifiés et détaillés sur le Bon de commande.
2.2.3. Les différents types de programmes inflexibles inclus la mise à disposition du matériel en ordre de fonctionnement et son contenu en produits consommables selon le programme choisi par le Consommateur.
Les boitiers CleanAirbox WC doivent être compléter dans la partie commande flexible par soit des lingettes désinfectantes ou soit le gel désinfectant CleanAirbox afin d’être opérationnel pour son utilisation.
Article 2.3 – Bon d’installation de marchandises
2.3.1. Dans le cadre de l’exécution des Bons prévus à l’article 2.2.le Fournisseur est tenu de garantir au Consommateur l’installation conforme du matériel, en ce compris les produits consommables du 1er mois.
2.3.2. La signature du Consommateur sur le « Bon d’installation » fera office de facture pro-forma reprenant les frais d’inscription/gestion, des cautions du matériel mis en location. Et aura pour preuve d’accusé de réception en attestant du respect des obligations du Fournisseur dues en vertu de la présente disposition.
Article 2.4 – Bon de commande consommable – Réservé uniquement aux Consommateurs sous contrat 12 ou 24mois
2.4.1. Lorsqu’un Bon de commande au sens de l’article 2.2 a déjà été contracté, toute commande ultérieure de produits consommables fera l’objet d’un « Bon de commande consommable ».
2.4.2. L’article 2.4.1 a vocation à s’appliquer pour les commandes ultérieures non-conclues via le site internet du Fournisseur (www.clean-airbox.com) ou via l’email du Consommateur utilisé pour conclure le Bon de commande originel.
2.4.3. Le Bon de commande consommable sera annexé au Bon de commande originellement conclu.
Article 2.5 – Bon de commande en vente directe
2.5.1. Sous réserve d’accord du Fournisseur, le « Bon de commande en vente directe » est le Bon de commande applicable aux commandes de « CleanAirbox » et/ou Diffuseur par voie électronique ou en cas de commande sans contrat d’engagement de 12 ou 24 mois.
2.5.2. Dans les hypothèses prévues à l’alinéa précédent, le Consommateur devra lui-même, et à ses frais, placer le matériel commandé. Le Fournisseur est, quant à lui, exempté des obligations reprises à l’article 2.3.de la présente, ce que le Consommateur reconnait formellement.
Article 3 – Droits et obligations des Parties
3.1 – Droits et obligations du Fournisseur
3.1.1. Le Fournisseur s’engage à remplacer le matériel gratuitement sous 7jours ouvrables en cas de défectuosités repris sous l’article 5.1.2. « Garantie du matériel ».
3.1.2. Le Fournisseur n’est tenu à aucune obligation d’exclusivité à l’ égard du Consommateur et pourra effectuer des opérations de même nature avec tout tiers, nonobstant le fait que ce dernier pourra être un concurrent du Consommateur.
3.1.3. Dans le cadre de son obligation d’information, le Fournisseur est tenu de communiquer sans délai au Consommateur tout information portée à sa connaissance concernant : un retard de livraison ; un changement de frais de livraison ; un changement de propriétaire ; une cessation d’activité.
3.1.4. Le Fournisseur s’engage à exécuter les obligations découlant de la présente avec loyauté et bonne foi.
3.2 – Droits et obligations du Consommateur :
3.2.1. Le Consommateur a droit au libre choix de l’emplacement prévu du matériel commandé tant que cet emplacement est libre, facile d’accès et moins de 2m10 en hauteur du sol. Il en conviendra pour le mieux mieux adapté au bon fonctionnement du matériel « CleanAirbox » et en accord commun avec le Consommateur au moment de sa mise en place avec le Fournisseur.
3.2.2. Lors de l’installation, si les protocoles notés dans le point précédent ne sont pas en accord avec le Fournisseur. Celui-ci se réserve le droit de postposer l’installation.
Des frais de logistique supplémentaires pourront être facturés au Consommateur, sans contestation possible.
3.2.3. Si le Consommateur est dans l’impossibilité de choisir l’endroit d’emplacement lors de la pose du matériel, le Fournisseur se réserve le droit de choisir seul le meilleur emplacement pour un bon fonctionnement du matériel commandé.
3.2.4. Nonobstant l’étiquette apposée sur la poubelle enjoignant les utilisateurs de jeter les lingettes après utilisation, le Consommateur aura le rôle d’informer clairement les utilisateurs de la « CleanAirbox » de jeter les lingettes utilisées dans une poubelle prévu à cet effet, par le biais de tout canal de communication qu’il jugera nécessaire pour toute commande de CleanAirbox Lingettes et Contact.
3.2.5. Le Consommateur a l’obligation de laisser libre d’accès au matériel « CleanAirbox » placé en vue de son utilisation optimale durant toute la durée de la convention.
3.2.6. Le Consommateur a pour obligation de rapporter au Fournisseur sans délai par email ou par téléphone tout problème porté à sa connaissance concernant :
- Le dysfonctionnement ou la dégradation du matériel CleanAirbox mis à disposition ;
- Un problème concernant la livraison ;
- Un problème avec un collaborateur du Fournisseur ;
- Si l’accès pour la livraison est impossible pour cause de congés ou de fermeture ;
- Un stock insuffisant de produits consommables ;
- Toutes informations concernant le matériel et produits CleanAirbox que tout Consommateur normalement prudent et diligent jugerait utile de communiquer ;
- Tous changements dans ses coordonnées personnelles ou dans l’identité des mandataires du Consommateur qui traitent habituellement avec le Fournisseur
3.2.7. Le Consommateur a la faculté de demander au Fournisseur, à raison de deux fois maximum sur la durée de 12 ou 24mois, un récapitulatif sur les produits consommables reçus et à venir qui sont prévus dans le Contrat d’engagement entre les deux parties.
L’alinéa précédent n’est pas applicable aux engagements prévus aux articles 2.1.et 2.5.de la présente.
Article 4 – Règles applicables au Contrat d’engagement de 12 ou 24mois
4.1. Matériel et produits CleanAirbox
4.1.1. Les règles relatives au matériel et aux produits CleanAirbox, reprises si dessous, doivent être scrupuleusement appliquées par le Consommateur durant toute la durée de la convention conclue entre les Parties :
- Le matériel et les produits CleanAirbox ne peuvent être utilisés autrement que pour leur fonction prévue par le Fournisseur ;
- Le Consommateur se doit de tenir en ordre d’utilisation le matériel. Celui-ci doit veiller à réapprovisionner la CleanAirbox dès que le paquet de lingette, le Gel désinfectant et/ou le spray parfumé sont vides.
- Le matériel fixé de manière permanente par le Fournisseur ne peut être déplacé que par le Fournisseur et à la demande du Consommateur. Si le Consommateur déplace lui–même le matériel de son emplacement d’origine, il s’expose à des frais administratifs et opérationnels en supplément au prix convenu entre les deux parties et une annulation sans préavis de la garantie maintenance CleanAirbox ;
- A la demande du Consommateur, seul le Fournisseur peut déplacer le matériel posé. Dans ce cas, un devis du Fournisseur sera envoyé par voie électronique ou postal dans les plus brefs délais au Consommateur ;
- Pour toute commande avec livraison par colis incluant le Pack+ Hygiène, le Consommateur se doit de désinfecté au moins une fois par jour d’occupation, l’espace réservé aux toilettes en vaporisant l’air ambiant et les surface de contact avec le Spray AirSurface. Le Consommateur se doit de déposer dans l’eau de la cuvette WC minimum 1fois par semaine une tablette désinfectante CleanAirbox et remplacer le Patch anti-odeur CleanAirbox 1fois tous les trimestres.
- Ceci afin de recevoir le Stickers « Certificat Toilette Désinfecté CleanAirbox».
- Il est strictement interdit d’utiliser d’autres produits consommables de la marque CleanAirbox avec les boitiers CleanAirbox.
4.1.2 Le Fournisseur conserve la propriété du matériel mis à disposition durant toute la durée de la convention conclue entre les Parties. Les biens mis à disposition devront être rendu soit au terme de la convention conclue, soit dans l’hypothèse d’un remplacement du matériel mis à disposition.
4.1.3. Pendant toute la durée de la mise à disposition, le Fournisseur reste également propriétaire de l’ensemble des droits intellectuels relatifs au matériel et aux produits « CleanAirbox ».
4.1.4. La programmation du diffuseur de spray parfum est paramétrée à un programme standardisé de 12h par jour – 7/7jours par un spray parfumé en intervalles de 15 minutes.
Une programmation plus spécifique peut être effectuée sur site, dans ce cas, des frais de logistique peuvent
4.1.5. En cas de manquement en vertu d’une ou plusieurs des dispositions reprises sous l’article 4.1., le Fournisseur pourra résilier la convention conclue avec le Consommateur aux torts exclusifs de ce dernier, sans préavis ni indemnité, nonobstant la faculté pour le Fournisseur de réclamer des dommages et intérêts complémentaires si il justifie d’un préjudice.
4.2. Fin du contrat
4.2.1. A défaut pour le Consommateur d’adresser, par courrier recommandé avec accusé de réception, un avis au Fournisseur suivant l’adresse reprise sur le Bon de commande, la convention sera tacitement reconduite pour un terme de 12 ou des 24mois comme notifié sur le Bon de commande et ainsi de suite. Le courrier doit être envoyé trois(3) mois avant la date d’échéance de fin de contrat.
4.2.2. En cas de manquement ou non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, le Fournisseur aura la faculté de résilier unilatéralement la convention aux torts de l’autre, nonobstant la faculté pour le demandeur de postuler l’octroi de dommages et intérêts supplémentaire si un préjudice découle du manquement
4.2.3. La convention prend fin en cas de faillite, d’insolvabilité ou de cessation des activités, de l’une ou l’autre des parties sans succession.
4.2.4. La fin du contrat ne libère pas le consommateur des obligations de paiement dont il est tenu en vertu de la convention ou des présentes envers le Fournisseur.
4.2.5. Conformément à l’article 4.2.3, la fin prématurée du contrat à défaut du Consommateur est un manquement donnant droit au Fournisseur de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires, nonobstant l’application d’une clause pénale.
4.2.6. Le calcul du montant de la clause pénal s’évalue à l’équivalent de six mensualités (2trimestres) lorsque la résiliation intervient durant les 6 premiers mois de la collaboration et s’évalue à l’équivalent de trois mensualités (1trimestre) lorsque la résiliation intervient au cours des 12 derniers mois de la période originelle de 12mois, ou ultérieurement.
Article 5 – Limitation de responsabilité, garantie et Livraison
5.1. Responsabilité
5.1.1. Le Consommateur ne pourra pas engager la responsabilité du Fournisseur, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- Dysfonctionnement imprévisible du matériel CleanAirbox mise en place ;
- Perte d’occasion, de revenu ou de clientèle liée au dysfonctionnement ou à l’absence de fonctionnement du matériel et des produits CleanAirbox ;
- Pertes d’occasions ou de revenus ou de clientèles liés à un retard de livraison ;
- Perte d’occasion ou de revenus liés à l’inefficacité ou à l’absence d’efficacité du matériel et des produits CleanAirbox ;
- Vol ou détérioration du matériel et des produits CleanAirbox ;
- Perte d’occasion commerciale, de revenu ou de clientèle liée au dysfonctionnement ou l’absence de fonctionnement des WC du Consommateur, aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter d’une mauvaise utilisation des lingettes autres que sur des surfaces lisses hydrofuges, les mains et de non-respect des consignes notifiées sur les boitiers CleanAirbox.
5.1.3. Uniquement pour la CleanAirbox Lingettes et Contact. Le Fournisseur peut mettre à disposition une poubelle CleanAirbox et apposer des autocollants imagés « jeter les lingettes dans la poubelle», et ceci de façon la plus visible possible pour les utilisateurs des lingettes de la CleanAirbox Lingette et Contact.
Le Fournisseur n’est, par ailleurs, pas tenu pour responsable en cas de non-respect des consignes indiquées sur la poubelle et les boitiers par les utilisateurs. De toutes mauvaises utilisations des consommables CleanAirbox.
5.1.4. Le Fournisseur n’est pas tenu pour responsable en cas de désaccord avec le Consommateur sur l’emplacement du matériel. A cet effet, le Fournisseur ne pourra être tenu comme responsable d’éventuel dommage moral, financier ou matériel au Consommateur et celui-ci ne pourra porter atteinte au Bon de commande signé entre les deux parties.
5.1.5. Le Fournisseur ne peut pas être considéré comme responsable de façon directe ou indirecte en cas de non-respect des règles imposées, en cas de dol, fraude ou de fautes graves de ses préposés, ses commettants et en règle générale ses agents d’exécution envers le Consommateur ou son entreprise. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable envers le Consommateur de toute faute et de dommage quel qu’il soit, direct ou indirect, pouvant en découler.
5.1.6. Aucune des parties à la convention ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles pour cause de force majeure.
La force majeure doit s’entendre comme un événement extérieur et indépendant aux parties, imprévisible et rendant impossible l’exécution d’une obligation.
Dans l’hypothèse où la force majeure est invoquée par une partie, l’autre est en droit de lui demander de rapporter la preuve par toutes voies de droit de l’évènement invoqué.
5.1.7. Le Fournisseur exonère sa responsabilité pour les manquements aux présentes conditions, dont se seraient rendu coupable un partenaire, un sous-traitant ou un distributeur de la marque « CleanAirbox ».
5.2. Garantie, Maintenance, livraison
5.2.1. Le Fournisseur s’engage à livrer les produits consommables du programme commandé endéans 30jours de la précédente livraison. Le service CleanAirbox Maintenance inclus les points suivants :
- Remplacement des piles usées ;
- Remplacement directement du matériel lors de défectuosités sauf en cas de dégradation volontaire ;
- Remplacement du matériel à jour des nouveautés améliorant son utilisation ;
- Livraison et mises en place des produits consommables dans le boitier CleanAirbox et le diffuseur;
- Désinfection avec le spray AirSurface des points de contact visible à proximité du boitier :
- Concernant les boitiers CleanAirbox WC, une tablette stérilisante WC plongée dans la cuvette du WC ;
5.2.2. Les services maintenance et livraison des consommables repris au point 5.2.1 sont facturées au tarif notifié sur le bon de commande et se comptabilise par déplacement du collaborateur CleanAirbox chez le Consommateur pour un périmètre limité à 45 km maximum par rapport à l’unité d’établissement où sera établi CleanAirbox. En cas de dépassement de cette limite, 30 centimes d’Euro supplémentaires seront facturés par kilomètre.
5.2.3. Le Fournisseur est tenu à une obligation de moyens et aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les cas énumérés à l’article 5.1.1.ne saurait être invoquées par le Consommateur envers le Fournisseur.
La garantie couvre uniquement le boitier et son diffuseur programmable pour la durée nécessaire de la convention.
5.2.4. Toute demande d’intervention de la garantie peut être effectuée soit au numéro de téléphone repris sur le Bon de commande soit par email, à garantie@clean-airbox.com.
5.2.6. Le Consommateur mettra tout en œuvre pour recevoir la livraison mensuelle ou trimestrielle conformément à ce qui est prévu par le Bon de commande.
5.2.7. Les frais de livraison par colis envoyé sont à charge du Consommateur au prix notifié sur le bon de commande, tant que celui-ci ne dépasse pas 4kg net. Elles s’effectuent par envoi B-Post ou autre organisme de livraison.
5.2.8. Le Consommateur à l’obligation de tenir informé dans les plus brefs délais, le Fournisseur si l’accès pour la livraison est compliqué ou impossible pour cause de congés, de travaux ou toute autre raisons valables.
5.2.9. Si une erreur s’ajoute sur la facture ou à la livraison pour un motif attribuable au Fournisseur, celui-ci est en droit de corriger sans délai ladite erreur, sans avoir à verser quelque compensation ou dommage que ce soit au Consommateur. Si la correction ne peut être rectifiée, la responsabilité du Fournisseur est limitée au temps respectif à partir de la période de temps de la date de découverte de l’erreur et la date de la volonté du Fournisseur de corriger la dite erreur. Dans ce cas, Le Fournisseur se réserve le droit d’établir une note de crédit de la valeur de la marchandise dommageable et selon le dommage.
5.2.10. En cas d’erreur de livraison par colis, le Consommateur a l’obligation de rendre les articles non-conforme avec la commande dans les plus brefs délais.
Article 6 – Tarifs, modalités de paiement, frais
6.1. Tarif
6.1.1. Les tarifs sont repris et conclus sur le Bon de commande et le Bon d’installation. Les prix sont indiqués en Euros HTVA. La Tva s’applique au taux de 21% au total.
6.1.2. La fabrication des produits et marchandises CleanAirbox étant sous-traitée à l’étranger, les tarifs applicables peuvent donc fluctuer en fonction des frais de transport, de sous-traitance ou de douane.
Dans l’hypothèse d’un changement de tarif induis par une fluctuation des frais repris à l’alinéa précédent, le Fournisseur ne pourra pas être considéré comme responsable de façon directe ou indirecte de l’augmentation du prix des marchandises.
6.1.3. L’hypothèse reprise à l’article 6.2. ne peut être une cause de rupture de contrat entre les deux parties, sauf sous réserve d’un accord commun entre le Fournisseur et le Consommateur mettant un terme au contrat d’engagement prématurément, conformément à l’article 4.2.2.de la présente.
6.2. Modalités de paiement
6.2.1. Les factures émises par le Fournisseur seront payables endéans un délai de 15jours civils prenant cours à compter de la date d’émission de la facture envoyée à l’Email fournie par le Consommateur sur le bon de commande.
Le paiement devra être payé sur le numéro de compte suivant : BE81 100 1581 2964 24 Agence BNP ParisBas en mentionnant comme référence le « numéro de Client » suivie du « numéro de la facture ».
6.2.2. Sauf avis contraire du Fournisseur, la facture Pro-forma repris sur le Bon d’installation est à payer au comptant à la signature du document.
6.2.3 Sauf pour le point 5.2.3, tout déplacement d’un collaborateur CleanAirbox engendra des frais forfaitaire de 24,00 euros HTVA qui seront dû par le Consommateur. Ceci pour un périmètre limité à 45 km maximum par rapport à l’unité d’établissement où sera établi CleanAirbox.
En cas de dépassement de cette limite, 30 centimes d’Euro supplémentaires seront facturés par kilomètre.
6.2.4. En cas de retard de paiement, par rapport au délai prévu à l’article 6.4., un rappel de paiement sera envoyé au Consommateur 15jours après la date d’échéance du délai prévu.
6.2.5. Le retard de paiement fera naitre de plein droit un intérêt de retard calculé conformément à la loi du 2 aout 2002 relative à la lutte contre les retards de paiements dans les transactions commerciales, évalué à 10% du montant impayé.
Des frais administratif de 25,00 euros HTVA sera également reporté sur la prochaine facture du Consommateur.
6.2.6. Conformément à l’article 4.2.2., le défaut de paiement est un manquement donnant au Fournisseur le droit d’engager la résiliation unilatérale de la convention, nonobstant l’application d’une clause pénale et l’octroi éventuel de dommages et intérêts supplémentaires si le Fournisseur justifie d’un préjudice.
La résiliation n’entraine pas la libération du Consommateur par rapport aux obligations qui découlent de l’application de la convention.
6.2.8. Le Fournisseur se réserve également le droit de bloquer toute commande et livraison en cas de retard de paiement du Consommateur, le temps nécessaire pour la régularisation du solde dû. Lorsque le Consommateur se sera acquitté de sa facture, la commande bloquée lui sera envoyé.
6.2.9. Les factures CleanAirbox reprennent les coordonnées complètes des deux parties, le numéro de client, numéro de TVA du Fournisseur, la date de commande, la date de facturation, le descriptif de la commande, le solde détaillé, les éventuels frais et les informations nécessaires pour le paiement.
Article 7 – Frais Installation, Installation et reprise du matériel
7.1. Les frais d’installation du matériel CleanAirbox sont entièrement à charge du Consommateur, sauf stipulation expresse contraire indiquée sur le Bon de commande et/ou sur la facture.
Le prix d’installation est mentionné dans les spécifications du bon de commande sous la désignation « Frais d’inscription – Installation – Gestion ».
7.2. Pour toute mise à disposition de matériel « CleanAirbox » sous contrat de 12 ou 24mois, le Consommateur sera tenu de verser une caution de 20€ TTC par boitier CleanAirbox WC, Contact et 10€ TTC par boitier Diffuseur qui, sauf avis contraire du Fournisseur, sera à payer au comptant à la signature du Bon d’ installation.
La caution sera restituée au Consommateur dans un délai de 30 jours suivant la remise du matériel telle que prévue aux articles 7.4. et 7.5., pour autant qu’aucune dégradation ne soit dénoncée.
7.3. Sauf dans les cas prévu à l’article 2.5., le Fournisseur est tenu d’installer le matériel commandé.
L’installation se fera soit sur un support plastique qui sera fixé au mur par adhésif, soit avec vis et chevilles, soit sur colonne présentoir posée sur le sol ou soit simplement posé librement.
Le choix de l’une ou l’autre installation se fera de commun accord avec le Consommateur et en fonction du mode de fixation possible dans la pièce où doit être placé le matériel.
7.4. Les frais de retour du matériel CleanAirbox sont entièrement à charge du Consommateur, sauf mention contraire dans les spécifications du contrat ou sur un avis exceptionnel du Fournisseur.
Le Consommateur à la possibilité de retourner le matériel chez le Fournisseur selon les modes prévus ci-dessous, un document récapitulatif sera adressé, endéans les 7 jours après l’expiration du terme du contrat, au Consommateur afin de lui rappeler les différentes procédures de retour :
- Le Consommateur envoie le matériel par colis ;
- Le Consommateur dépose le matériel en main propre chez le Fournisseur.
7.5. Après bonne réception du colis, le Fournisseur vérifie son contenu et l’état du matériel restitué en ordre d fonctionnement. A défaut la caution sera gardée pour le Fournisseur.
Article 8 – Dispositions spéciales
8.1. Le Partenaire Parain se défini comme une forme de parrainage par lequel un Consommateur s’engage à mettre tout en œuvre pour promouvoir le matériel et les marchandises CleanAirbox.
8.2. Le Consommateur « Parrain », s’engage à diffuser à sa clientèle et partenaire la publicité des produits CleanAirbox sous forme de carte parrainage.
Les cartes de visites parrainages sont personnalisées par un numéro unique lié au Consommateur.
8.3. Lorsqu’un « Parrainé » utilise sa carte parrainage pour la concrétisation d’un nouveau contrat CleanAirbox de 12 ou 24mois, le Consommateur « Parrain » reçoit une ristourne de 10% sur le montant mensuel HTVA de sa prochaine facture.
8.4. La ristourne est à usage unique et ne peut être cumulée avec d’autres ristournes.
8.5. Le Consommateur « Parrainé » reçoit gratuitement, pour le premier mois, les produits consommables de base pour le matériel commandé selon le programme notifié sur son Bon de Commande ou le premier mois de maintenance gratuit lorsque le service maintenance est conclu.
8.6. Les adresses web reprisent au nom de CleanAirbox sont exclusivement réservées pour les droits de Mobiconsult – CleanAirbox. Sauf avis contraire motivé du Consommateur par email avec accusé de réception, le Fournisseur se réserve le droit de publier l’adresse des Consommateurs et de photos ou vidéos prises sur le lieu-dit à des fins publicitaires sauf sous avis contraire motivé du Consommateur envoyé par courrier postal ou email à l’adresse du Fournisseur.
8.7. Les politiques de confidentialités et l’utilisation de cookies sont indiqués sur le site sous la rubrique Politique de confidentialité. Ce site utilise les services d’analyse web Google Analytics de la société Google In. (« Google »). Google Analytics utilise des « Cookies », des données texte, qui sont enregistrées sur votre ordinateur (par votre navigateur Internet) et qui permettent d’analyser votre utilisation du site lors de votre visite.
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Les coordonnées du Consommateur seront effacées de la base de données à la demande écrite de celui-ci.
8.4. Pour tout contact par email :
Demande d’information ou de devis – info@clean-airbox.com ;
Pour toute commande de produits consommables – commande@clean-airbox.com ;
Pour notre service après-vente et garantie – garantie@clean-airbox.com ;
Pour toute demande de facture, problème de facturation ou de paiement – facturation@clean-airbox.com ;
Pour toute plainte concernant CleanAirbox ou un de ses collaborateurs – serviceplainte@clean-airbox.com ;
Article 9 – Disposition diverses
9.1. En cas de cession d’activité CleanAirbox, la présente convention sera de plein droit, et à des conditions identiques, poursuivie entre le Consommateur et le nouveau propriétaire.
9.2. Chacune des parties s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la Convention conclue.
9.3. Chacune des parties renoncera par conséquent à divulguer le contenu et l’existence de la Convention conclue sans l’autorisation écrite préalable de l’autre partie, sauf si elle s’y trouve contrainte par des dispositions légales ou réglementaires. Dans ce dernier cas, les autres parties devront être préalablement informées du moment et des termes de la communication.
9.4. Le Consommateur s’engage à ne solliciter, embaucher, engager ou autrement retenir les services, directement ou indirectement, d’aucun employé du Fournisseur. Cet engagement vaut pendant la durée du présent contrat et une période de 3mois suivant la fin de celui-ci.
9.5. La Convention conclue, avec ses annexes, exprime l’intégralité des accords pris entre les parties concernant la cession y visée et remplace tous les échanges antérieurs en la matière entre les parties.
9.6. Le Fournisseur et le Consommateur s’engagent à s’appliquer pour le mieux aux exigences de l’un envers l’autre et de tenir une étroite collaboration amiable. Si toutes fois, Le Fournisseur reconnaît être légitimement responsable d’un manquement à ses engagements conclus dans les Conventions ci-représentées, celui-ci garantit de mettre tout en œuvre pour résoudre au mieux les désagréments causés et garder une parfaite collaboration avec le Consommateur sans avoir à verser quelque compensation ou dommage que ce soit au Consommateur.
9.7. La nullité de tout ou partie de l’une des dispositions de la présente Convention, n’affecte en rien la validité des autres dispositions de la Convention, ni la validité de la Convention dans son ensemble, qui demeurent opposables dans les limites autorisées par la loi.
9.8. En cas de nullité ou d’inopposabilité d’une disposition de la Convention, les parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la disposition incriminée par une disposition d’effet équivalent. De même, les parties négocieront de bonne foi afin de trouver une solution acceptable pour chacune des parties si une situation non prévue dans la Convention devait se produire.
9.9. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier, ajouter, supprimer des articles librement dans les conditions générales de vente, location et prestation de service sans devoir en informer le Consommateur.
Seule l’information en bas de page notifie sous forme de date la dernière mise jour.
9.10. Le présent contrat est régi par le droit belge.
9.11. Tous les litiges relatifs au présent contrat ou susceptibles d’en résulter relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Tournai.
En cas de litige ou de désaccord qui interviendrait dans l’exécution de la Convention conclue entre Parties, celles-ci s’accordent pour résoudre prioritairement leur litige par voie amiable. Les Parties ne pourront en référer à l’autorité judiciaire qu’après l’échec d’un arrangement amiable entre elles.
Date de Mises à jour : Novembre22
Sous réserve de modification.
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